Nouvelle Réforme des Baux Commerciaux : Vers des Paiements Mensuels 

Au Parlement, la loi relative au paiement trimestriel des baux commerciaux est actuellement en cours de révision. Une nouvelle proposition législative vise à permettre aux commerçants de régler leurs loyers sur une base mensuelle, sous réserve de l’accord du bailleur.

Jusqu’à présent, cette flexibilité n’était pas envisageable, contraignant les entrepreneurs à faire face à des décaissements financiers conséquents. Avec l’adoption de cette nouvelle loi, ces paiements pourront être répartis sur l’année, allégeant ainsi la charge financière des commerçants.

SOURCE : https://www.senat.fr/leg/pjl23-550.html